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" Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... "
Revue politique et parlementaire - Página 73
editado por - 1906
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Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1890 - 575 páginas
...Berlin du 13 juillet 1878 consacre cette obligation dans ces termes : « En Roumanie, la dis« tinction des croyances religieuses et des confessions ne « pourra être opposée à personne comme un motif d'exclu1 Voir la Conférence de Paris, 1858. Paris, impr. Imp., novembre 1858. « sion ou d'incapacité...
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Il diritto internazionale codificato e la sua sanzione giuridica

Pasquale Fiore - 1890 - 658 páginas
...de cette Déclaration spontanée. Dans aucune partie de l' Kmpiro Ottoman la ditférence de religion pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l-admission aux emplois publics, fonctions et henneurs ou...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigeur ..., Volumen2

François Rodolphe Dareste - 1891 - 710 páginas
...Hautes parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : — Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur ..., Volumen2

François Rodolphe Dareste - 1891
...Hautes parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : — Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des differentes professions ou industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique...
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Juifs et antisémites en Europe

François Bournand - 1891 - 402 páginas
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La Bulgarie et l'étranger: La nationalité bulgare: étude comparative entre ...

Naum I. I︠A︡nchev - 1892 - 128 páginas
...les dispositions qui forment la base du droit public de la Bulgarie et qui sont comme il suit : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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Histoire contemporaine (1789-1889): contenant les matières indiquées par les ...

Gustave Ducoudray - 1892 - 1061 páginas
...liberté religieuse. Dans toutes les parties de l'empire Ottoman, la différence de religion ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, etc. Aucune atteinte ne devait...
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Histoire contemporaine (1789-1889): contenant les matières indiquées par les ...

Gustave Ducoudray - 1892 - 1061 páginas
...liberté religieuse. Dans toutes les parties de l'empire Ottoman, la différence de religion ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, etc. Aucune atteinte ne devait...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen24

1892
...confessions ne pourrait être opposée a personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerbe la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions ou honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries ('). Cette clause visait particulièrement...
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Les Juifs russes: extermination ou émancipation

Léo Abram Errera - 1893 - 196 páginas
...la Serbie, àla Roumanie, cette disposition que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...et industries, dans quelque localité que ce soit ('). » Dès lors, pourquoi les juifs ne font-ils pas leur chemin dans l'armée, dans l'administration?...
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