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" Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... "
Revue politique et parlementaire - Página 73
editado por - 1906
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Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie: depuis les ...

Nicolas Blaramberg - 1885 - 824 páginas
...prescrit par les puissances. En ell'et l'art. 44 du traité de Berlin s'exprime ainsi : « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme une motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne les droits civils et politiques, l'admission...
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De l'infériorité sociale des affranchis à Rome et des moyens de la relever ...

Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 280 páginas
...formulée par l'art. 44 du traité de Berlin. « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses ne pourra être opposée à personne comme un motif...honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

1886 - 236 páginas
...règlement organique. Art. V. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : La distinction des croyances religieuses et des confessions...comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui entíceme la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics , fonctions...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...reconnaissent l'indépendance de la principauté de Serbie », et l'article 35 ajoute « qu'en Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif d exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques.» La...
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Négociations relatives au traité de Berlin: et aux arrangements qui ont ...

Adolphe Avril (Baron d') - 1886 - 474 páginas
...cette déclaration spontanée . Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Élements du droit des gens moderne européen

Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 páginas
...cette déclaration spontanée. — Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce gui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et...
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Traité de droit international, Volumen3

Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 526 páginas
...populations en ce qui concerne les élections et l'élaboration du règlement organique. AHT1CLE O. ses et des confessions ne pourra être opposée à personne...civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fondions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...règlement organique. ART. V. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie: La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...
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Les traités de garantie au XIXe siècle: Étude de droit international et d ...

Milan Milovanovitch - 1888 - 428 páginas
...Bulgarie, 27 pour le Monténégro, 35 pour la Serbie le proclament dans des termes identiques : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée dans ces pays à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance...
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Étude sur les capitulations entre l'empire Ottoman et la France et sur la ...

Auguste Benoit - 1890 - 184 páginas
...par l'article 44, que « la distinction des croyances religieuses « n'y pourrait être désormais opposée à personne comme « un motif d'exclusion...« aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exer« cice des différentes professions ou industries dans quel« que localité que ce soit. —...
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