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" Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... "
Revue politique et parlementaire - Página 73
editado por - 1906
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De l'équilibre politique du légitimisme et du principe des ..., Volumen1

Alexandre de Stieglitz - 1893 - 828 páginas
...Hautes Parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : « Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...différentes professions et industries, dans quelque localités que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen25

1893
...la Serbie, à la Roumanie, cette disposition que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances religieuses et des «...ne pourra être opposée à personne comme un motif d'ex« clusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits « civils et politiques,...
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Voyages en Orient: Les juifs et les étrangers en Roumanie

Eusebio Gonzalez y Mendoza - 1894 - 112 páginas
...large libéralisme envers tous ses habitants. L'article 44 de ce traité dit en effet : En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d incapacité en ce qui concerne les droits politiques et. civils, l'admission aux emplois publics,...
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Revue génerale de droit international public, Volumen53

1949 - 668 páginas
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L'Europe politique: gouvernement--parlement--presse, Volumen3

Leon Sentupéry - 1895
...». « Dans aucune partie « de l'Empire ottoman, y est- il dit encore, la différence de religion ne pourra « être opposée à personne comme un motif...d'exclusion ou d'incapacité en ce « qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois <• publics, fonctions et honneurs,...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volumen1

Carlos Calvo - 1896
...la plus large, en déclarant que dans aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics et l'exercice de toutes les...
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Essai d'une notice bibliographique sur la question d'Orient: Orient européen ...

Georges Bengesco - 1897 - 356 páginas
...l'indépendance de la Roumanie à la condition que la distinction des croyances religieuses ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, etc... Cette décision a soulevé des polémiques d'autant plus vives qu'au point de vue religieux...
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La question d'Orient depuis le traité de Berlin: étude d'histoire diplomatique

Max Choublier - 1897 - 538 páginas
...et des confessions ue pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou 'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou 1 exercice des différentes professions et industries, dans quelque localite que ce soit. La liberté...
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Revue des deux mondes, Volumen247

1897
...puissances retiennent (article 62) que « dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publiques, aux fonctions, aux honneurs,...
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Essais diplomatiques (nouv. sér.): précédés d'une introduction sur ..., Volumen2

comte Vincent Benedetti - 1897 - 412 páginas
...puissances retiennent (article 62) que « dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, aux fonctions, aux honneurs,...
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