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" Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... "
Revue politique et parlementaire - Página 73
editado por - 1906
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La Renaissance latine, Volumen1

Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1903
...Berlin, stipulant que : » l'indépendance de la Roumanie ne sera reconnue que lorsque, dans ce pays, la distinction des croyances religieuses et des confessions...et industries, dans quelque localité que ce soit. » M. le général Turr conclut en réclamant énergiquemeut pour les Roumains israëlites « le régime...
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Les Juifs russes: Extermination or émancipation?

Léo Abram Errera - 1903 - 206 páginas
...la Serbie, àla Roumanie, cette dis position que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1878-1902

effendi Gabriel Noradounghian - 1903 - 734 páginas
...Les Hautes Parties Contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes: Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission...
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La France et le Maroc, étude d'histoire diplomatique et internationale ...

Alexis de Vaulx - 1903 - 136 páginas
...acte de cette déclaration spontanée. Dans une partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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La France et le Maroc: étude d'histoire diplomatique et internationale

Alexis de Vaulx - 1903 - 140 páginas
...industries. (( Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les tribunaux. « La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions,...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volumen16

1904 - 346 páginas
...en ces termes : « Les dispositions suivantes formeront la base « du droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des...un « motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui с concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions...
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volumen2

G. Horn - 1906
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Les rapports de la France et du Maroc: (Étude d'histoire diplomatique et de ...

Pierre Noël - 1905 - 344 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. « Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les Tribunaux....
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La protection des minorités de race, de langue et de religion: étude de ...

Jacques Fouques Duparc - 1922 - 390 páginas
...Roumanie (art. 44). L'article 5 par exemple visant la Bulgarie, s'exprimera dans les termes suivants : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif d'inca« pacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et « politiques, l'admission...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

1922 - 842 páginas
...ressortissant roumain en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions' et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre te libre usage par tout ressortissant roumain d'une langue...
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