 | 1940 - 850 páginas
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 | 1962 - 510 páginas
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 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1174 páginas
...possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des recus. Art. 53. L'armée qui occupé un territoire ne pourra saisir que le numéraire,...fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre a l'Etat, les dépòts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en generai,... | |
 | 1911 - 1000 páginas
...juillet 1899, déclare que « la propriété privée ne peut pas être confisquée. » D'après l'article 53, « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, et en général toute propriété mobilière de... | |
 | 1903 - 888 páginas
...international public, 3« édit., 1901, § 1186. (2) Le premier paragraphe de ce même article porte que l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire..., les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins, < appartenant en propre à l'Etat », et ne se prononce... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
