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" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Revue politique et parlementaire - Página 309
editado por - 1907
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Congrès international de la propriété bâtle ...

1901 - 535 páginas
...d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités muniOpales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. D'un très important arrêt de la cour de cassation (ch. crim.), du i" décembre 1866, rendu sur l'application...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volumen9

Gabriel Michel Dufour - 1901 - 658 páginas
...1884 a admis pour la première fois le préfet à prendre, à défaut des autorités municipales, des mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans quelques communes seulement ou même dans une seule à la condition, en ce dernier cas, d'avoir...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902 - 790 páginas
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 páginas
...elles, et dansions les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Actes de la Commune de Paris pendant la révolution: (du 9 octobre 1790 au 10 ...

Commune de Paris (France : 1789-1794) - 1902 - 880 páginas
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° enfin, au service et à l'emploi des gardes nationales ». En outre, la loi municipale du H décembre...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra etre exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune o^i'après une mise...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volumen2

Th. de Croissy - 1903
...plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorites municipales, toutes mesures relatives au maintien...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ; toutefois le droit du préfet ne peut s'exercer ц l'égard d'une seule commune qu'après...
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Revue des eaux et forêts, Volumen42

1903
...pourvu par les autorités municipales, ce n'est qu'à la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; Attendu qu'on ne saurait reconnaître ce caractère à la disposition édictée par l'arrêté susvisé;...
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L'hygiène et la sécurité des travailleurs dans la législation française

Albert Dullin - 1903 - 350 páginas
...et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique : avant d'agir, il doit mettre le maire en demeure. D'après la loi de 1902, il aura une mission...
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Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: suivie de la liste des ...

France - 1904 - 188 páginas
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