 Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les...  Revue politique et parlementaire - Página 309editado por - 1907Vista completa - Acerca de este libro
 | Société havraise d'études diverses - 1886 - 240 páginas
...emprisonnement de trois jours au plus. ment ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n/y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après... | |
 | 1969 - 1184 páginas
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 | 1892 - 1338 páginas
...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par I»* autorités municipales, toutes mesures relatives au...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. se produire à l'occasion de précautions à prendre pour éviter une épidémie menaçante, et M.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1916 - 402 páginas
...supérieure le droit de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; que le pouvoir de réglementation, ainsi accordé aux préfets, s'étend aux cafés, cabarets et... | |
 | Daniella Jeffry - 2006 - 189 páginas
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 | 1953 - 712 páginas
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 | 1953 - 736 páginas
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 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1906 - 532 páginas
...juge de répression ne peut sanctionner ces arrêtés qu'à la'condition qu'ils s'appliquent k des mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques (Gass. crim., 28 janvier 1892; S. et P., 1898, i, 62; D., 1892, i, 4^7 ! Pand.fr., 1898, i, 4? > Cass.... | |
 | 1885 - 1096 páginas
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