Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... Revue politique et parlementaire - Página 309editado por - 1907Vista completa - Acerca de este libro
| Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
| André Lebon - 1885 - 424 páginas
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
| 1885 - 518 páginas
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le Préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 páginas
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. quillilé, la sûreté ou la salubrité publiques, doivent être prises par le préfet si l'initiative... | |
| Charles Marchal - 1885 - 454 páginas
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
| Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à Têgard d'une seule commune qu'après une mise en... | |
| Pierre Charreyron - 1885 - 270 páginas
...elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu pas les autorités municipales toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé pas le prélet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
| Léon Siben - 1885 - 766 páginas
...préfet pourra prendre, s'il n'ya pas été pourvu par l'autorité municipale, des mesures tendant au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques (disposition tirée de la loi des 22 décembre 1789-10 janvier 1790, sect. III, art. 2) ; c'est quand... | |
| Léon Aucoc - 1885 - 948 páginas
...conservation des propriétés publiques, à celle des forêts, rivières, chemins et autres choses communes, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. En se fondant sur ce texte, les préfets ont souvent fait des règlements pour protéger... | |
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