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" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Revue politique et parlementaire - Página 309
editado por - 1907
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Le conseil général et les conseillers génréraux de Saône - et - Loire: 1789-1889

Léonce Lex, Pierre Marie Siraud - 1888 - 302 páginas
...réparation des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° du maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10°enfin,du service et de l'emploi des milices ou gardes nationales. La Constitution du 2 septembre...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volumen2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1888
...99 de la loi du о avr. 1884 (V. Commune}, c'est-àdire s'il s'agissait de mesures intéressant le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. 6. La jurisprudence avait consacré, avant le décret du 22 juin 1863, la solution admise au Шр....
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volúmenes15-17

1889
...les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; i Attendu qu'il est constant que l'arrêté du 16 février n'a pas pour objet le maintien de la salubrité...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - 1890 - 651 páginas
...les communes du département, ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, dela sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le préfet à l'égard...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volumen8

1891
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet, à l'égard d'une seule commune, qu'après une mise...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891 - 718 páginas
...plusieurs d'entre elles, lorsqu'il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique, et d'exercer le même droit à l'égard d'une seule commune, sous l'unique condition d'une...
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Documents sur la révolution française. Département de l'Yonne: Résumé des ...

Yonne (France) - 1891
...reconstruction des églises, presbytères, et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales ainsi qu'il sera réglé par...
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Rapports de la gestion d'affaires et de la stipulation pour autrui en droit ...

Maurice Vignes - 1892 - 812 páginas
...de faire » des règlements sur ces matières, en cas d'abstention » du maire, est restreint « aux mesures relatives au » maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tran» quillilé publiques ». 11 suffit toutefois de rapprocher » ces termes de l'art. 99 de la définition...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volumen76

Ferdinand Larnaude - 1960
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Discours: de l'institution d'une police d'état

Albert Guyon - 1894 - 46 páginas
...communes du département ou » plusieurs d'entr'elles, à défaut de l'autorité municipale » toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, » de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; mais l'article ajoute : « Ce droit ne pourra être exercé parle Préfet, à » l'égard d'une...
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