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" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Revue politique et parlementaire - Página 309
editado por - 1907
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Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, Volumen19

1895 - 1496 páginas
...les autorités municipales, après une mise en demeure au maire demeurée sans résultats, prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». •Maïs, en fait, l'intervention du préfet, prévue par cet article, no peut avoir qu'un caractère...
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Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 118 páginas
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ces dispositions, qui découlent du principe fondamental posé par les lois des 22 décembre 1789 et...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen50

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...de la sûreté et de la tranquillité publiques.» Il peut donc faire, le préfet, en dehors du maire, un règlement général pour toutes les communes...
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Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Émile Miriel - 1897 - 166 páginas
...dans tous les cas où il n'y « aurait pas été pourvu par les autorités municipales, « toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, « de la sûreté et de la tranquillité publiques. « d'une seule commune, qu'après une mise en demeure « au maire restée sans résultat ». Cet article...
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Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Emile Miriel - 1897 - 133 páginas
...substituer les mots « mesures relatives à la sûreté et à la salubrité gé« nérales » à ceux « de mesures relatives au maintien « de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publi« ques » fut repoussé par 252 voixcontre 244. MIRIEL b L'article 99 fut voté dans la rédaction...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 628 páginas
...pales ». Le mot do « règlement » ne figure pas dans l'article 99. Mais que peuvent être des « mesures » relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de latranquillité publiques, prises par le préfet ;« pour toutes les communes du département ou «...
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Traité des routes, rivières & canaux, Volumen2

Pierre Berthot - 1898 - 934 páginas
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La Revue occidentale philosophique, sociale et politique: organe du ...

1898
...la reconstruction des églises et des presbytères, au service et à l'emploi des gardes nationales, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Le décret du 22 décembre édictait l'entière subordination des Administrations et des Directoires...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - 1901 - 340 páginas
...communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas clé pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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