Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... Revue politique et parlementaire - Página 309editado por - 1907Vista completa - Acerca de este libro
| 1915 - 758 páginas
...communes de leurs départements ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y au-ait pas été pourvu par les autorités municipales, «...de la sûreté et. de la tranquillité publiques. » Mais le pouvoir de réglementation des Préfets, comme celui des Maires, est limité par le principe... | |
| D Penant - 1908 - 844 páginas
...circonscription administrative ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le chef de l'administration locale à l'égard d'une seule commune... | |
| Oscar Orban - 1908 - 770 páginas
...p. 393, III. p. 349. » ment des pauvres — surveillance de l'enseignement pu« Mie....).... 9° le maintien de la salubrité, de la sûreté, et de » la tranquillité publiques sauf à se conformer «aux » règles établies par la Constitution et aux décrets de la lé» gislature,... | |
| Marcel Bernard - 1909 - 296 páginas
...toutes les communes du départemejit ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques . Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une i. Aux termes de l'art. 3 dela... | |
| 1911 - 644 páginas
...et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. a Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
| Archives départementales de Seine-et-Oise - 1911 - 562 páginas
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux. 9" Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. 1U° Enfm au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé... | |
| Léon Mossy - 1914 - 472 páginas
...circonscription administrative ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le chef de l'Administration locale à l'égard d'une seule commune... | |
| 1914 - 940 páginas
...les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales toutes mesures relatives au maintien de la salubrité publique. Ce droit ne pourra être exercé par le Préfet à l'égard d'une seule commune qu'après... | |
| Gaston Monsarrat - 1922 - 656 páginas
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