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" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Revue politique et parlementaire - Página 309
editado por - 1907
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Annales des falsifications et des fraudes, Volumen8

1915 - 758 páginas
...communes de leurs départements ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y au-ait pas été pourvu par les autorités municipales, «...de la sûreté et. de la tranquillité publiques. » Mais le pouvoir de réglementation des Préfets, comme celui des Maires, est limité par le principe...
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Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation ..., Volumen17

D Penant - 1908 - 844 páginas
...circonscription administrative ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le chef de l'administration locale à l'égard d'une seule commune...
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Bulletin trimestriel

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - 1908 - 564 páginas
...l'encouragement de l'agriculture , de l'industrie , et à toute espèce de bienfaisance publique ; 9* Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; ART. 3. Les administrations de district ne participeront à toutes ces fonctions , dans le ressort...
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Le droit constitutionnel de la Belgique, Volumen2

Oscar Orban - 1908 - 770 páginas
...p. 393, III. p. 349. » ment des pauvres — surveillance de l'enseignement pu« Mie....).... 9° le maintien de la salubrité, de la sûreté, et de » la tranquillité publiques sauf à se conformer «aux » règles établies par la Constitution et aux décrets de la lé» gislature,...
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Pour protéger la santé publique

Marcel Bernard - 1909 - 296 páginas
...toutes les communes du départemejit ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques . Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une i. Aux termes de l'art. 3 dela...
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Hygiene scolaire: Bulletin trimestriel de la Ligue française pour l'hygiène ...

1911 - 644 páginas
...et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. a Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Inventaire sommaire des Arschives départementales postérieures à ..., Volumen1

Archives départementales de Seine-et-Oise - 1911 - 562 páginas
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux. 9" Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. 1U° Enfm au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé...
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Principes d'administration générale de l'Indochine

Léon Mossy - 1914 - 472 páginas
...circonscription administrative ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le chef de l'Administration locale à l'égard d'une seule commune...
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Fourth International Congress on School Hygiene, Buffalo, New York, U.S.A ...

1914 - 940 páginas
...les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales toutes mesures relatives au maintien de la salubrité publique. Ce droit ne pourra être exercé par le Préfet à l'égard d'une seule commune qu'après...
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Les chemins vicinaux

Gaston Monsarrat - 1922 - 656 páginas
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