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" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Revue politique et parlementaire - Página 309
editado por - 1907
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volumen1

Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 552 páginas
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; 9° Au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° Enfin , au service et à l'emploi des gardes nationales. Les administrations de district ne...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volumen1

Michel André - 1847 - 582 páginas
...superflu. § III. COMPÉTENCE du préfet et du ministre. Le préfet statue : sur tout ce qui a rapport au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique; Sur ce qui concerne la construction , reconstruction et sur toutes les réparations des églises...
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Revue de droit français et étranger, Volumen6

1849 - 1056 páginas
...le premier consiste à conclure, de ce que la loi charge les préfets de l'administration relative au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, qu'ils ont nécessairement le pouvoir de faire sur ces matières des règlements obligatoires pour...
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La commune, l'église, et l'état, dans leurs rapports avec les ..., Parte1

Ferdinand Béchard - 1849 - 492 páginas
...reconstruction des cathédrales et autres édifices départementaux nécessaires au service du culte religieux ; au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, au service et à l'emploi des gardes nationales. L'administration du département comprend en outre...
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Organisation départementale et divisionnaire

Ferdinand Béchard - 1851 - 414 páginas
...reconstruction des cathédrales et autres édifices départementaux nécessaires au service du culte religieux ; au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; au service et à l'emploi des gardes nationales. L'administration du département comprend en outre...
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De l'administration intérieure de la France, Volumen2

Ferdinand Béchard - 1851 - 730 páginas
...reconstruction des cathédrales et autres édifices départementaux nécessaires au service du culte religieux ; au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; au service et à l'emploi des gardes nationales. L'administration du département comprend en outre...
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La commune l'eglise et l'etat dans leurs rapports: avec les classes Laborieusas

Ferdinand Bechard - 1851 - 335 páginas
...reconstruction des cathédrales et autres édifices départementaux nécessaires au service du culte religieux; au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, au service et à l'emploi des 'gardes nationales. L'administration du département, comprend en outre...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1852
...administrations départementales «de toutes les parties de l'administration et notamment de celles qui étaient relatives au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publique. » Les préfets ayant été substitués, en l'an VIII, aux administrations départementales,...
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Études administratives, Volumen1

Alexandre François Auguste Vivien - 1852 - 738 páginas
...administrations départementales tde toutes les parties de l'administration et notamment de celles qui étaient relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. » Les préfets ayant été substitués, en l'an vin , aux administrations départementales,...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volumen1

Louis-Antoine Macarel - 1852 - 1408 páginas
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; » 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; n 10° Enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales. » ( Art. 2. ) — Ces attributions...
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