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" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Revue politique et parlementaire - Página 309
editado por - 1907
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques ..., Parte1

Académie des sciences morales et politiques (France), Académie des sciences morales et politiques (France). - 1852
...administrations départementales « de toutes les parties de l'administration et notamment de celles qui étaient relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. » Les préfets ayant été substitués, en l'an VIII, aux administrations départementales...
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Journal d'agriculture, sciences, lettres et arts

1854 - 394 páginas
...générale du royaume, de « toutes les parties de cette administration , notamment de o celles qui sont relatives.... au maintien de la salubrité, de « la sûreté et de la- tranquillité publiques. » « Le devoir imposé , en 1792 , aux conseils généraux des communes de demander la destruction...
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 684 páginas
...raisonnement. Le premier consiste à conclure de ce que la loi charge les préfets de l'administration relative au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques , qu'ils ont nécessairement le pouvoir de faire sur ces matières des règlements obligatoires pour...
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Traité d'administration départementale présentant toutes les dispositions ...

Edmond Herman - 1855 - 578 páginas
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° Enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il serait réglé par...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Parte147,Volumen39

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1040 páginas
...à la sûreté des embarcations. 66. Les préfets étant seuls chargés des mesures d'administration relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique dans l'étendue de leur département (L. 23 déc. 1789, sect. 3, art. 2, § 9; Instr. lég.,...
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Traité de la police administrative, générale et municipale

Alphonse Grün - 1862 - 452 páginas
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales. — Le décret du 15 mars 1791...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1902
...pourvu par les autorités municipales, ce n'est qu'à la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; Attendu qu'on ne saurait reconnaître ce caractère à la disposition édictée par l'arrêté susvisé;...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volumen1

Denis Serrigny - 1865 - 644 páginas
...reconstruction des églises, presbytères, et autres objets nécessaires au service du culle religieux ; — 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; — 10° enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales. (Sect. ni, art. 2, ib.)...
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Le droit administratif belge: De l'administration de la commune, de l ...

Jean Henri Nicolas de Fooz - 1866 - 612 páginas
...départements , vint à son tour confier à ceux-ci toutes les parties de l'administration qui sont relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique, en les plaçant aussi, de ce chef, sous l'inspection et l'autorité du roi, chef suprême...
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Essai sur le droit communal de la Belgique

Alfred Giron - 1868 - 366 páginas
...décembre 1789, qui confie aux administrations de département, sous l'autorité du roi, le soin de veiller au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique en général (section II, art. 2 et 3). Mais cette attribution, quoique faite en termes généraux,...
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