 Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les...  Revue politique et parlementaire - Página 309editado por - 1907Vista completa - Acerca de este libro
 | Ernest Mosny - 1904 - 122 páginas
...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été [M un vu par les autorités municipales, toutes mesures relatives...maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquililé publiques . Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune... | |
 | Henri Monod - 1904 - 402 páginas
...les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubritf, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé à l'égard... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 páginas
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° Enfin, au service et à l'emploi des milices pu gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
 | Antonin Debidour - 1906 - 494 páginas
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 páginas
...communes du département ou plusieurs d'entre elle», et dans tous les cas où il n'y aurait pas éié pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après >uno mise... | |
 | Edmond Mouneyrat - 1906 - 208 páginas
...pouvoir exécutif. Subordonné du gouvernement, exécuteur pur et simple de ses autorités munic1pales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. volontés, nommé et chargé par lui de le représenter et d'être son porte-parole, il doit scrupuleusement... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 páginas
...département „. 238. La loi du 22 décembre 1789 confiait aux administrations centrales le soin de veiller au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Elles disposaient à cette fin de la force publique. Aux termes de l'art. 291 dela constitution, l'armée... | |
 | France - 1908 - 126 páginas
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
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