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" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Revue politique et parlementaire - Página 309
editado por - 1907
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Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ...

Lucien Péronne - 1885 - 1108 páginas
...lui-même, n'est pas une exception à ce principe, puisqu'il ne donne au préfet le droit d'agir que pour le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Par ces derniers mots de l'article 91, il faut donc entendre simplement ce qui était déjà dans la...
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Revue catholique des institutions et du droit

1886 - 1022 páginas
...les communes du département i Qu plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y > aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...sûreté » et de la tranquillité publiques. » C'est donc à tort que la ville de Lyon a été placée en dehors du droit commun, et il est de la plus élémentaire...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - 660 páginas
...et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet, à l'égard d'une seule commune, qu'après une mise...
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Études de droit public: définition et notion du droit public, date et ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1887 - 456 páginas
...toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». Le paragraphe 2 de cet article 99 ajoute : « Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à...
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De politie, haar wezen en organisatie in Frankrijk, Duitschland, Engeland en ...

Johannes Bool - 1887 - 260 páginas
...administration , notamment de celles qui sont relatives ., à la police des mendiants et vagabonds, au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales.» De politie berustte voor de geheele uitgestrektheid...
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De la liberté d'association au point de vue du droit public à travers les âges

Émile Worms - 1887 - 412 páginas
...royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives... 9e au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; et notamment aussi dans la loi des 16-24 août 1790, dont le titre II, à son article 3, confie...
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Revue catholique des institutions et du droit

1887
...conservation des propriétés publiques, forêts, rivières, chemins et autres choses communes, et pour le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Les arrêtés pris par les maires ou les préfets ne sont légalement faits que lorsqu'ils sont pris...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1887
...l'autorité et l'inspeciion du roi, la partie de l'administration générale du royaume qui est relative au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique; Attendu que les préfets ont hérité des attributions conliées précédemment aux administrations...
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Théorie du Code pénal, Volumen6

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1888 - 760 páginas
...l'autorité municipale est une véritable délégation du pouvoir législatif. En cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1888 - 382 páginas
...administrations de département (décret du -22 décembre 1789), elle les chargea expressément « du maintien de la salubrité, « de la sûreté et de la tranquillité publiques ». (Section 111, art. 2, n° 9.) « II est vrai que l'article suivant y faisait participer les administrations...
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