 | Algeria - 1884 - 426 páginas
...la concession. 'i Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de lu dernière des sept années prises pour terme de comparaison....rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit ¡V l'expiration de la concession, suivant l'article 30 du cahier des charges. « Si le Gouvernement... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en ouire, dans les trois mois qui suivront le rachat* les remboursements auxquels elle aurait droit à*... | |
 | Octave Noël - 1887 - 478 páginas
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit de la dernière des 7 années prises pour terme de comparaison. La compagnie...elle aurait droit à l'expiration de la concession. » L'article 12 de la loi du 23 mars 1874 , qui est venu se greffer sur l'article 37 du cahier des... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 páginas
...des années restant à courir sur la durée du i' bail. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au « produit net de la dernière des sept années prises pour terme de compa« raison. — La Compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui sui" vront la résiliation,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, lo montant de l'annuité no sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 páginas
...des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, eu outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait donné... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 páginas
...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 30 ci-dessus. Dans tous les cas où il serait fait concession à la Compagnie de... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1895 - 758 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, eu outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
| |
Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
