| J.B. Duvergier - 1860 - 732 páginas
...années restant à courir sur la dur •• de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'an'inité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de marchandises et des convois spéciaux des posies, comparaison. La compagnie recevra, en onire, ainsi... | |
| J. B. Duvergier - 1861 - 690 páginas
...des années restant k courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L* compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qni suivront le rachat, les rembonr* sements auxquels... | |
| France - 1862 - 616 páginas
...années restant à courir sur la durée de lu concession. Dans aucun cas, tu montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...recevra en outre, dans les trois mois qui suivront lu rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 páginas
...courir sur la durée de la concession, Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, e' «* merchandises et des convois spéciaux des dans les trois mois qui suivront le rachat, les remn«ies,... | |
| Gustave Poujard'hieu - 1862 - 426 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. » Pour comprendre l'économie de ces stipulations, nous croyons utile de les appliquer immédiatement,... | |
| Algeria - 1863 - 650 páginas
...année£ restant à. courir sur la durée de l'autorisation. Dans aucun cas, le montant do l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les irois muis qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 36 ci-dessus » (même art. 37). ftftft une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 36 ci-dessus » (même art. 37). 888 8S9 âne mise à prix des onvrages exécutés, des matériaux... | |
| 1864 - 940 páginas
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article a, elle sera... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 páginas
...durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produil nel de la dernière des sept années prises pour terme...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 36 ci-des.sus » (même art. 37). lit. L'inobservation de certaines clauses du cahier des charges... | |
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