| 1865 - 1040 páginas
...des années restant à courir sur la durée de ' concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...elle aurait droit à l'expiration de la concession, seloi l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai... | |
| France - 1865 - 990 páginas
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...à l'expiration de la concession , selon l'article 35 ci-dessus. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article... | |
| 1866 - 788 páginas
...de la concession. » Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera infé» rieur au produit ncl de la dernière des sept années prises » pour terme...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci» dessus. » 37. Si la Compagnie n'a pas commencé les travaux dans - le délai fixé par l'article... | |
| 1866 - 782 páginas
...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera intérieur au produit net do la dernière des sept années prises pour terme de...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article a, elle r-era... | |
| Auguste Galopin - 1866 - 448 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'ajinuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...rachat , les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Ani'. 38. Si la compagnie n'a pas commencé... | |
| 1866 - 670 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...sept années prises pour terme de comparaison. La ville recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle... | |
| 1867 - 944 páginas
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison....rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession, ulon l'article 35 ci dessus. 3;. Si la compagnie n'a pas commencé... | |
| France - 1867 - 862 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concei•on. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en ontre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à... | |
| 1867 - 788 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. A Dans aocun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. » Tel est l'ensemble des combinaisons résultant de la loi de 1859. Nous n'entrerons dans aucun des... | |
| Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 páginas
...années restant à courir sur la durée de la con« cession ; dans aucun cas le montant de l'annuité « ne sera inférieur au produit net de la dernière...« auxquels elle aurait droit à l'expiration de la con« cession. » (Voy. Cahier-modèle, art. 37.) 290. — La remise du service à l'expiration du... | |
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