 | 1875 - 694 páginas
...36. ( Voir 35.) Art. 3j. (Fou- 36.) Dans aucun ras, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans tes :TOTS mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité na sera infé rieur au produit net de la dernière des sept années prises...La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qai suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'eipiration de la concession,... | |
 | France - 1876 - 754 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. «Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...des sept années prises pour terme de comparaison.» Le rethai Comme vous le voyez, Messieurs, aux lermes de cet article, il n'est pas permis "" Ponl 'Чго... | |
 | 1876 - 726 páginas
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera intérieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie concessionnaire recevra, on outre, dans les trois mois qui suivront, les remboursements auxquels elle... | |
 | Algeria - 1877 - 972 páginas
...années restant à courir'sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. ART. 38. — Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans... | |
 | 1877 - 728 páginas
...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. — Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article a, elle... | |
 | Austria - 1877 - 1452 páginas
...sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaisons. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois...à l'expiration de la concession, selon l'article 40. Toutefois dans le cas où le Gouvernement aurait exigé la pose de. la seconde voie, le délai... | |
 | Algeria - 1878 - 404 páginas
...Inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison. La compagn ie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration dela concession, selon l'article 36 ci-dessus. 38. Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux... | |
 | 1878 - 1004 páginas
...chacune des années restant à courir sur la durée de la rétrocession. Dans aucun cas, le produit net ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Quant au matériel roulant, aux immeubles de toute nature, au mobilier, aux ckcvaui et harnais, la... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 páginas
...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le remboursement dela valeur du matériel d'exploitation, machines, voitures, etc., etc., et des approvisionnements,... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
