 | 1897 - 834 páginas
...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra en outre,...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'art. 36 » (c'est-à-dire pour la reprise du matériel). Deux difficultés principales s'étaient... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 894 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 906 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 878 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Pierre Berthot - 1898 - 986 páginas
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 | Frantz Hamon - 1900 - 372 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Ia Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
 | Richard von Kaufmann - 1900 - 1106 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité n'est inférieur au produit net de la dernière des sept...années prises pour terme de comparaison. La Compagnie reçoit, en outre, dans les trois mois qui suivent le rachat, le remboursement auquel elle a droit... | |
 | 442 páginas
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 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Celte disposition est complétée par l'article 12 de la loi du 23 mars 1874, ainsi conçu : « Si... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. — La Compagnie est dispensée de tout cautionnement ù raison de la concession des lignes... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
