...des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. Dans tous les tas où il serait fait concession à la Compagnie de...

...à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. 25. Faute par les concessionnaires, après en avoir été mis en demeure, d'avoir construit et terminé...

...île la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net île la dernière des sept années prises pour terme de...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, i?i remboursements auxquels elle aura droit à l'expiration de la concession. >tion l'article 35 ci-dessus....

...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Art. 26. — A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de...

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...compris le produit de la garantie de l'Etat, do la dernière des sept années « prises pour tenue de comparaison. « La compagnie recevra en outre,...« les remboursements auxquels elle aurait droit à 'expiration de la concession, « suivant l'article 56 du cahier des charges. « Si le Gouvernement...

...dernière des 7 années prises pour ternie de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les 3 mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...à l'expiration de la concession, selon l'Article XXXYI ci-dessus. XXX VI II. 8i la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai tixé par...

...restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne doit être inférieur au produit net de la dernière des sept...années prises pour terme de comparaison. La compagnie doit recevoir en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle...

...aim'ée jusqu'à l'expiration de la concession ; toutefois, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison . Bans les Pays-Bas, ^la reprise ne peut s'exercer qu'après vingt ans d'exploitation. Le prix du rachat,...

...années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. « Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...