 | 1919 - 1058 páginas
...années restant à courir snr la durée de la concession. Dans aucun cas, le; montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. (*) Dispositions à .supprimer lorsque rétablissement d installations supplémentaires pour la vente... | |
 | Henry Berthélemy - 1923 - 1268 páginas
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 | Louis Biette - 1928 - 574 páginas
...faibles et on prenait la moyenne des cinq autres. Toutefois le montant de l'annuité ne pouvait être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L'annuité de rachat ne s'appliquait d'ailleurs ni au domaine privé de la Société ni aux objets... | |
 | Robert Pajot-Lacaze - 1928 - 220 páginas
...parmi les sept précédant l'exercice de rachat, sans que le montant de cette annuité puisse être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison (article 37 du Cahier des charges), ni non plus, en ce qui concernait du moins l'Est, l'Orléans et... | |
 | France - 1932 - 872 páginas
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 | France - 1859 - 592 páginas
...commissaires pour reconnaître et constater l'élut du chemin de fer, de ses dépendances et do matériel. inférieur au produit net de la dernière des sept...comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois moi* qui .suivront le rachat, les remboursements эиь. quels elle aurait droit a Г expiration de... | |
 | France - 1857 - 688 páginas
...пксжелнсв .DE LA. COnCESSlOM. 267 unité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept anuées prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra,...trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auiquets elle aurait droit a l'expiration de la concession, selon Гаг t. 36 ci-dessus, 38. Si la... | |
 | France - 1864 - 614 páginas
...années restant ä courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...années prises pour terme de comparaison. La compagnie rccevia, en outre, dans les trote mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
