 | T. Lebens - 1846 - 182 páginas
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieure au produit net de la dernière des sept années prises...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les 56 (141 ) remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art.... | |
 | 1846 - 556 páginas
...l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années, prise pour terme de la comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'ari. 54. Ces remboursements représenteront la valeur de tous les objets mobiliers employés pour... | |
 | France - 1846 - 606 páginas
...bail. Dans aucun cas , le d'entretien le chemin de fer et toutes ses dépen- montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, eu oulre, dans les Iroismois qui suivront la résiliation! dances, c'esl-à-dire les terrassements,... | |
 | 1846 - 550 páginas
...l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années, prise pour terme de la comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans...suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurai! droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 54. Ces remboursements représenteront... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 páginas
...au concessionnaire pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 páginas
...années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison : cette annuité est destinée au service des intérêts du fonds social, de l'amortissement et des... | |
 | 1848 - 568 páginas
...le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière » des sept années prise pour terme de comparaison. » La Compagnie recevra,...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les rcm» boursements auxquels elle aurait droit h l'expiration de la concession ; » 3° Les terrains... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 páginas
...prix dnplatca de deuiifone claire. } Dans aucun cas, le montant de I annuité ne sera Intérieurau produit net de la dernière des sept années prises...trois mois qui suivront le rachat, les remboursements nuxque's elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 51 ci-après. Art. 51.... | |
 | France sénat - 1853 - 758 páginas
...années restant à courir sur la durée de ia concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
 | 1854 - 982 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. c Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...elle aurait droit à l'expiration de la concession. > Les objets dont la valeur doit être remboursée à l'époque du rachat ou de l'expiration de la... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
