 | 1854 - 644 páginas
...déPbiessans tfrrèlde trains, a la condition que ces " par leur nature ou pair leur position , paraison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois mois...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de rtpporleni pas d'entrave aux différents services de la concession, selon l'art. 56 ci-après, il ÜB»... | |
 | France - 1854 - 1244 páginas
...«le la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en oulre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements...à l'expiration de la concession, selon l'article 53 ci-après. 53. A l'époque fisée pour l'expiration de la présente concession, et par le seul fait... | |
 | 1854 - 1218 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison, Les concessionnaires recevront, en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | 1857 - 740 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. 38. La compagnie est dispensée de tout cautionnement, à raison de la concession des lignes nouvelles.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 páginas
...des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession, selon l'art. 36 ci-dessus. 38. La compagnie est dispensée de i oui.... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 112 páginas
...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans...à l'expiration de la concession, selon l'article 40. Toutefois, dans le cas où le Gouvernement aurait exigé la pose de la seconde voie, le délai... | |
 | France - 1859 - 588 páginas
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuiténe sera inférieur au produit net de la dernière de) sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois moi) qui suivront le rachat, les remboursements auiquels elle aurait droit h l'expiration de la concession,... | |
 | 1860 - 1074 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, elle sera... | |
 | France - 1860 - 726 páginas
...années restant fa courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qni suivront le rachat, les remboursements auxquels, elle aurait droit fa l'expiralion de la conc<... | |
 | 1860 - 1110 páginas
...ri'intiour-pmeiits auxquels elle aurait droit à l'e\pirution de la concession, gelon l'article 36 ci-d ssus. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, elle spra déi hue de plein droit, sans qu'il y ail lieu à aucune notification ou mise, en demeure préalable.... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
