 | 1869 - 740 páginas
...années reslant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les (rois mois qui suivront le rachat. les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de... | |
 | 1871 - 820 páginas
...sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de. coinp-iraison. La compagnie recevra en outre, dans les trois mois...suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aura droil à l'expiration de la concession, selon l'article 55 ci-dessus. 57. Si la compagnie n'a... | |
 | France - 1873 - 924 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...aurait droit à l'expiration de la concession, selon farticle 3o ci-dessus. 32. Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé... | |
 | France - 1873 - 926 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé... | |
 | 1873 - 940 páginas
...des travaux par l'article 2 dudit cahier des charges. 3; Dans aucun cas, le montant de l'annuité no sera inférieur au produit net de la dernière des...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé... | |
 | France - 1873 - 924 páginas
...cinq autres années. Dans aucun cas, ie montant de l'annuité ne aéra inférieur au produit net de 1* dernière des sept années prises pour terme de comparaison....elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fiïé... | |
 | Turkey - 1874 - 552 páginas
...sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaisons. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 40. Toutefois dans le cas où le Gouvernement aurait exigé la pose de la seconde voie, le délai... | |
 | France - 1874 - 1204 páginas
...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de U dernière des sept années prises pour terme de comparaison....recevra en outre, dans les trois mois qui suivront te rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 páginas
...années restant à courir sur la dui-fe de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...le rachat-, les remboursements auxquels elle aurait droii ft l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a... | |
 | Algeria - 1875 - 920 páginas
...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au revenu net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en...à l'expiration de la concession, selon l'article 35 ci- dessus. Авт. 37. — Si la Compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
