 | 1984 - 378 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Haiti - 1986 - 500 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Jean-Pierre Nandrin - 1998 - 328 páginas
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs». (197) Amendement... | |
 | Delphine Majdanski - 2000 - 300 páginas
...dépc'its volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu 'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres ». 103. A. PLAS, op cit,... | |
 | Guy Lautier - 2002 - 174 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Guy Lautier - 2004 - 436 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | José Lebre de Freitas - 2004 - 490 páginas
...dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre'. Par règlement grandducal du 1er août... | |
 | Cédric Burton, Véronique Laurent, Claire Lobet-Maris - 2007 - 175 páginas
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre ou outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore 146 On vise l'hypothèse où les parties décident de commun accord les formes qui... | |
| |
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
