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" Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. "
Revue politique et parlementaire - Página 217
editado por - 1906
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volumen15

comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 494 páginas
...dispositions générales, art. 27, il est dit : Kéanmoim toute Succession échue à des ascendant ou à des collatéraux , se divise en deux parts égales , l'une pour les parem de la ligne paternelle , l'autre pour les parens de la ligne maternelle , sauf les deux cas énoncés...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volumen2

1835
...lie une personne avec ceux dont elle descend. 736 C. civ. 2. Toute succession échue h des ascendans ou à des collatéraux se divise en deux parts égales: l'une pour les parena de la ligne paternelle, l'autre pour les parens de la ligne maternelle. Les pareils utérins...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 660 páginas
...leurs filles d'après li loi, pourvu que cette part n'excède pas celle du fils (913, CN). •sio. Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parties : l'une pour les parents da la ligne paternelle , l'autre pour ceux de la ligne maternelle...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 864 páginas
...partie qu'ils traitent. DÉVOLUTION DE SUCCESSION C. Civ. 753. Toute succession échue à des ascendans s ou prises parles ennemis. — Le capitaine est tenu de restituer le fr parens de la ligne paternelle , l'autre pour les parens de la ligne maternelle. — Les parens utérins...
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Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii ..., Volumen1

Louis Poujol - 1837 - 1184 páginas
...système général de la division de toute succession (autre que celle déférée aux descendants) «en deux parts égales, l'une pour les parents de la « ligne paternelle, l'autre pour ceux de la ligne ma« lernelle » (art. 733) . Dans ce premier cas , les droits des père et mèr<...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...préférence pour telle ou telle espèce de biens. ARTICLE 733. Toute succession échue à des ascendans ou à des collatéraux , se divise en deux parts égales, l'une pour les parens de Lu ligne paternelle , l'autre pour les pa^ rens de la ligne maternelle. Les parens utérms...
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Traité du retrait successoral

Xavier Benoit - 1838 - 434 páginas
...résoudre cette question , il faut rappeler les dispositions de l'art. 733 du Cod. civ. , qui porte que toute succession échue à des ascendants ou à des...l'autre pour , les parents de la ligne maternelle , et qu'il ne se fait de dévolution d'une ligne à une autre que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant...
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Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier ..., Volumen1

Georges-Antoine Chabot - 1839 - 644 páginas
..., et sauf les exceptions que je ferai connaître, toute succession qui est échue à des ascendans ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parens de la ligne paternelle, l'autre pour les parens de la ligne maternelle. Cette disposition n'est...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...d'immeubles, ni de leur origine, c'est-à-dire si elles proviennent d'une ligne plutôt que d'une autre. 733. Toute succession échue à des ascendants ou à des...ou consanguins ne sont pas exclus par les germains ; niais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dilà l'article 752. Les germains...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...93*. La loi ne considère ni la nature , ni l'origine des biens pour en régler la succession. 933. en C. 735, 736. Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains ; mais ils ne...
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