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" Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. "
Revue politique et parlementaire - Página 217
editado por - 1906
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Cours de Code Napoléon: Traité des donations entre-vifs et des testaments

Charles Demolombe - 1876 - 754 páginas
...aussi la solution, qui nous paraît la seule juridique: 1° En effet, aux termes de l'article 733, toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux paris égales : l'une, pour les parents de la ligne paternelle; l'autre, pour les parents de la ligne...
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Principes de droit civil français, Volumen9

François Laurent - 1878 - 692 páginas
...tome Vl1I de mes Principes, p. ôl'S, n° DOfv N° 3. DE LA DIVISION PAR LIGNES. I. Principe 4Î. « Toute succession échue à des ascendants ou à des...paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle » (art. 733). La division par lignes est empruntée à la loi de nivôse, comme nous l'avons dit dans...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volumen2

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 páginas
...l'oncle et le cousin. La loi ne considère pas l'origine des biens, pour en régler la transmission ; « toute succession échue à des ascendants ou à des...paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle » (art. 732, 733, alin. 1). La distinction des biens, au point de vue de la succession, avait été...
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Jus romanum - De libertorum et conjugum successione: Droit français - Des ...

Léon Lhullier - 1879 - 148 páginas
...l'autre, un cousin. L'enfant naturel aura-t-il la moitié ou les trois quarts ? — 40 — 733) « Toute succession échue à des ascendants ou à des...paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle ? » Par conséquent, il faut d'abord opérer une fente pour les parents légitimes : l'enfant naturel...
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Mélanges

Léon Lhuillier - 1879
...légitimes que se règle le droit de l'enfant naturel ? Et n'est-il pas de principe que (art. 733) « Toute succession échue à des ascendants ou à des...paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle ? » Par conséquent, il faut d'abord opérer une fente pour les parents légitimes : l'enfant naturel...
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Cours de code Napoleón, Volumen13

Charles Demolombe - 1879
...et sœurs d'un seul côté, soit utérins, soit consanguins. Aux termes de l'article 733, at-on dit, toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise par moitié entre la ligne paternelle et la ligne maternelle; et les parents utérins ou consanguins...
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Le bon conseiller en affaires: nouveau manuel complet de législation usuelle ...

1880 - 428 páginas
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Civilgesetzbuch für den Kanton Bern: nach dem gegenwärtigen Stande ..., Volumen0

Kanton Bern, Karl Gustav König - 1883 - 386 páginas
...beiben am Seben finb: Toute succession échue a des ascendants ou b, des collatéraux se divise en parts égales, l'une pour les parents de la ligne...paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. ÎJie ©ucceffton in bie бгЬ{фа(1 eine? 11пеЬ,еИфеп дefфieljt fomtt паф fiinten unb...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...l'art. 912 ci-après.) 730) c. 384 et s. 744. W) C. 723. •!«) C. 745. téraux, se divise en doux parts égales ; l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligue maternelle. Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains : mais ils...
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De l'arbitrage en droit romain et en droit français ...

Marcel Drouin - 1886 - 834 páginas
...exclut le plus éloigné. Ce texte n'est que la reproduction de la règle établie par l'art. 733 : « Toute succession, échue à des ascendants ou à des...l'autre pour les parents de la ligne maternelle..., il ne se fait aucune dévolution d'une ligne à l'autre que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant...
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