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" Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. "
Revue politique et parlementaire - Página 217
editado por - 1906
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Traité de droit français privé et public

Achille Alfred Moullart - 1886 - 756 páginas
...déférée à des collaléraux du 2e ordre, à des ascendants du 3* ordre, a des cousins du 'ip ordre, elle se divise en deux parts égales : l'une pour les parents...maternelle. Les parents utérins ou consanguins ne prennent part que dans leur ligne ; 1rs germains prennent part dans les deux lignes (733, 746). 2e...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 866 páginas
...ni l'origine des biens pour en régler la succession. 733. Toute succession échue à des ascendans ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales ; l'une pour les parens de la ligne paternelle, l'autre pour les parens de la ligne maternelle. — Los parons utérins...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volumen1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 páginas
...succession échue àjd&s » usc^n^nts^^à^de^coUatéraux, se divise en deux parts égales; l'une » рои?1 les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la » ligne maternelle ». Cpr. loi du 17 nivôse an II, art. 83 à 88. = Echue à des ascendants ou à des collatéraux....
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Cours élémentaire de droit civil français, conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1890 - 822 páginas
...qu'elles se proposaient, il a rédigé les articles 733 et 734 du Code civil. « Toute succes» sion échue à des ascendants ou à des collatéraux, se...l'autre • pour les parents de la ligne maternelle. » Ici les mots, ligne paternelle, ligne maternelle. ont un sens spécial : ils signifient, la ligne...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 562 páginas
...en régler la succession. Toute succession, échue à des ascendants ou à des col- 733, latéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour ceux de la ligne maternelle. Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains...
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Étude historique sur la copropriété familiale

Jules Fossat - 1893 - 916 páginas
...échue à des ascendants ou à des col» latéraux se divise en deux parts égales, l'une pour les D parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents » de la ligne maternelle ». Dans l'ancien droit, toute succession d'une personne qui ne laissait pas d'hoirs de son corps (2),...
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Journal des notaires et des avocats

1894
...unilatéraux. » « Voici, poursuit-il, le motif de douter. L'art. 733 dispose, en règle générale, que toute succession échue à des ascendants ou à des...paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle; l'article ajoute que les parents utérins ou consanguins ne prennent part que dans leur ligne, sauf...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 páginas
...nièces héritent à titre de collatéraux. Eu conséquence, la succession du de cujus doit se diviser en deux parts égales : l'une pour les parents de...ligne paternelle ; l'autre, pour les parents de la ligue maternelle (article 733 du Code civil). Aux termes de l'article 742 du Code civil la représentation...
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Az ági öröklés kérdése: Jelentés és vélemény

Gusztáv Schwarz (szászi) - 1898 - 178 páginas
...nivôse 17-iki torvény min tajara — a „fente"-ot lépteti az agi oroklés helyébe : 733. §. „Toute succession échue à des ascendants ou à...des collatéraux, se divise en deux parts égales; Tune, pour les parents de la ligne paternelle, l'autre, pour le parents de la ligne maternelle ......
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1899 - 786 páginas
...dévolution (C. civ., art. 351 et 352, 747, 766) ('). 312. Il. Aux termes de l'art. 733, aL 1 : « Toute succession » échue à des ascendants ou à...parts égales; l'une pour les parents de la ligne pater» nelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle ». C'est la succession tout entière...
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