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" Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. "
Revue politique et parlementaire - Página 217
editado por - 1906
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia. Conseil d'État - 1841 - 850 páginas
...à ses parents collatéraux, dans l'ordre et d'après les règles établis par la loi. (Article 731 du code civil.) Toute succession échue à des ascendants..., l'autre pour les parents de la ligne maternelle. (Article 733.) EXCEPTION. La règle établie par ce dernier article ne peut pas avoir lieu à l'égard...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 páginas
...frères ou sœurs , ou descendants d'eux , ni ascendants dans l'une et l'autre ligne, sa succession se divise en deux parts égales, l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents delà ligne maternelle. La moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier, ou aux héritiers...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 páginas
...considère ni la nature ni l'origine des biens pour en régler la succession (с). С. 896,8, 753. Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parties égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 páginas
...législateur moderne , simplifiant le système des successions , !<•.-' divise, dans l'article suivant, en deux parts égales, l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour ceux de la ligne maternelle , sans t'occuper d'ailleurs de leur nature, c'est-à-dire si elles fe composent...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Parte147,Volumen41

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 742 páginas
...de celui-ci (art. 766). 14J5. Une autre règle générale, contenue dans l'art. 753, 1 t'est que « toute succession échue à des ascendants ou à des...collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les pareuls «te la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.» liais, continue...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...105. — Une autre règle générale, contenue dans l'art. 755, c'est que • toute succession écbue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parenis de la ligne paternelle, l'autre pour les parents dela ligne maternelle. ° Mais, continue l'art....
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Journal des notaires et des avocats

1851
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant ..., Volúmenes3-4

France - 1852 - 616 páginas
...première. L'article entier, en effet, se réduit à cette règle unique, indiquée déjà ci-dessus, que toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux successions égales , offertes séparément l'une aux parents paternels du défunt, l'autre à ses...
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volumen2

Pietro Scavini - 1853
...du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice '. » S S. — De* divers ordre* de racceulon*, « Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : Tune pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Les...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volumen3

J. J. Fraignier - 1853
...ART. 733. Toute succession échue à des ascendants ou h des collatéraux, se divise en deux parts : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. ART. 734. Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle , il ne se fait...
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