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" Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. "
Revue politique et parlementaire - Página 217
editado por - 1906
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France - 1866 - 554 páginas
...régler la dévolution souffre exception dans trois cas. У oyez les art. 351 et 352, 747 et 766. 733 — Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise eu deux parts égales; l'une pour les parents de la ligne paternelle , l'autre pour les parents de...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volumen2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 722 páginas
...732. La loi ne considère ni la nature, ni l'origine des biens pour en régler la succession. 733. Toute succession échue à des ascendants ou à des...parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus parles germains; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l'article 7S2....
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Questions pratiques et doctrinales de Code Napoléon: 2e série

Alfred Bertauld - 1867 - 576 páginas
...proposition pour erronée. 312. Ma première objection est bien simple : aux termes de l'art. 733, C. Nap., toute succession échue à des ascendants ou à des...paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Personne n'a soutenu et n'oserait soutenir que le lot d'une des lignes est grevé des hypothèques...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volumen2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1358 páginas
...Code a substitué un principe simple et unique. Aux termes de Fart. 733, toute succession se partage en deux parts égales, l'une pour les parents de la...paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle, et cette bifurcation est indépendante de l'origine des biens compris dans la succession (art. 732)....
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 páginas
...règles déterminées. (V. les art. 25, 35, 37,39,46,73,133.174, 397, et 730.) Toute succession écbue à des ascendants ou à des collatéraux se divise...parents de la ligne maternelle. Les parents utérins ou consanguin» ne sont pas exclus par les germains ; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf...
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De la représentation dans les successions en droit romain et en droit français

Alphonse Arnauld - 1870 - 132 páginas
...n'est que la reproduction de la règle établie par l'art. 733. « Toute succession, dit cet article, échue à des ascendants ou à des collatéraux se...l'autre pour les parents de la ligne maternelle...; il ne se fait aucune dévolution d'une ligne à l'autre que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volumen1

Félix Charrier-Juignet - 1872 - 520 páginas
...la tutelle d'un interdit au-delà de dix ans (508). — Comment ils succèdent (733). La succession se divise en deux parts égales , l'une pour les parents...paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle (736, 746 et suiv.), lorsque le défunt n'a laissé ni postérité, ni frères, ni sœurs , ni descendants...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1873 - 484 páginas
...lignes. — Testament. — Dérogation. — Legs universel. — L'article 733 du code civil qui porte que toute succession échue à des ascendants ou à des...pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour ceux de la ligne maternelle, est sans application, lorsque ce partage entre les deux lignes est virtuellement...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volumen29

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 720 páginas
...héritiers légitimes; — Qu'aux termes do l'art. 735 du code, toute succession se divise en deux parties égales, l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle; — Que, dans l'espèce, les héritiers légitimes, à 1 époque de la confection du testament, étaient...
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Commentario del Codice civile italiano: -4. Libro terzo : Dei modi di ...

Italy - 1874 - 1396 páginas
...Códice va piii avanti. « Toute succcs« sion échue à des ascendants, on à des colla« tiraux, se divise en deux parts égales; l'une « pour les...paternelle, « l'autre pour les parents de la ligne mater« nelle ». E cosí di una, due succession! si sono faite parallèle e distinte, come a qnesto...
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