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" Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. "
Revue politique et parlementaire - Página 217
editado por - 1906
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volumen2

Ambroise Guillois - 1853 - 708 páginas
...à ses parents collatéraux (4), dans l'ordre et suivant les règles établies par la loi (5). — Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parties égales: l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volumen12

1853 - 420 páginas
...partie d'une hérédité à tel ou tel ordre de successiblés. Aussi l'article 733 du Code civil porte : Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en doux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle , l'autre pour les parents de la...
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Essai sur les retraits de droits litigieux, successoral, lignager et féodal

Clovis Drouet - 1854 - 112 páginas
...peuvent exercer le retrait. Chabot se fondant, d une part, sur l'art. 733 du Code Nap. , qui porte que toute succession échue à des ascendants ou à des...paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle, et qu'aucune dévolution ne se fait d'une ligne à l'autre, que lorsqu'il ne se trouve aucun ascenni...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 592 páginas
...avec l'intérêt de deux » familles dont le défunt tirait son origine (1), » la loi décrète: que toute succession échue à des ascendants ou à des...deux parts égales, l'une, pour les parents de la ligue paternelle, l'autre, pour les parents de la ligne maternelle. Le défunt est présumé, en etfet,...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 páginas
...utérins. La loi divise les ascendants et les collatéraux en ligne paternelle et ligne maternelle. Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parties égales : l'uni1 pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne...
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Le droit civil français, Volumen2

Karl Salomo Zachariä - 1855 - 480 páginas
...lorsque celui-ci ne laisse point de descendants ou d'héritiers de la première classe, la succession se divise en deux parts égales : l'une, pour les...; l'autre, pour les parents de la ligne maternelle l. V. § 47. Ainsi, tant qu'il existe des parents au degré successible dans la ligne paternelle, les...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen41

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 714 páginas
...de celui-ci (art. 766). ••*. Une autre règle générale, contenue dans l'art. 735, t'est <rae «toute succession échue à des ascendants ou à...égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'antre pour les parents de la ligne matérielle. » Mais, continue l'art. 734, «cette première division...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volumen3

France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 páginas
...trois cas. f oyez les art. 351 et 352, 747 et 766. 733 — Toute succession échue à des aseendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales; l'une pour les parents de la ligne palernelle , l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Les parents utérins ou consanguins ne...
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Acte public pour la licence ...

Félix Réné Estienne - 1857 - 58 páginas
...droits de successibilité réciproque (Demol., t. VII, 252). C'est ainsi qu'aux termes de l'art. 733 toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts, l'une pour la ligne paternelle, l'autre pour la ligne maternelle, et que par conséquent, si le mineur...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 624 páginas
...aux ascendants ; 5° des successions collatérales. SECTION. L — Diipoiitioni générale». Tonte succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parties égales , dont l'une appartient aux plus proches héritiers de la branche pateruclle » et...
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