...témoin des frais de voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. Art. lu. Si, à l'occasion d'une cause pénale,...

...il pourra lui être fait, sur sa demande, parles soins des magistrats de sa résidence, l'avance do tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite...témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans 1 un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être...

...l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet...

...l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soil sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devanl les juges...

...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels 'antérieurs,...

...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,...

...personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité 1873 dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. ART. 14. — Si à l' occasion d' une cause pénale,...

...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y Ctre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...

...une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un de deux pays, comparaîtra volontairement devant les...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets...

...magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remLoursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra voloutairement devant les juges de l'autre pays , ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...