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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... "
lois decrats - Página 397
por avis du conseil d'etat - 1878
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas61-64

1897 - 784 páginas
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volúmenes21-22;Volumen27

1887 - 806 páginas
...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y ôlre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volumen13;Volúmenes43-46

1873 - 798 páginas
...il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magisBavière. — Extradition. Irais de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle quesoit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes3-4;Volúmenes19-20

1886 - 764 páginas
...pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 páginas
...l'audition devra avofr lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1869 - 1118 páginas
...l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, parles soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne ponrra y être poursuivi on détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869 - 440 páginas
...pourra lui être fait, sur sa demande, par' lès soins des magistrats de sa résidence, 1 avancé dé tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite...remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun téinoin, quelle, que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes1-2;Volúmenes37-38

1870 - 782 páginas
...l'audition devra avoir lieu; U pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condampations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1870 - 776 páginas
...Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870 - 586 páginas
...pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra...
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