 Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...  lois decrats - Página 397por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | Belgium - 1877 - 450 páginas
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges do l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 páginas
...l'Etat requis pourra, sauf remboursement de l'Etat requérant, faire au témoin sur la somme intégrale. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...deux, pays, comparaîtra volontairement devant les jugea de l'autre pajs, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs,... | |
 | Germany - 1874 - 646 páginas
...l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, pur les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | Germany - 1907 - 856 páginas
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 | United Nations - 1951 - 658 páginas
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| United Nations - 1959 - 832 páginas
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