...indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnatipns criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets...

...témuin une plus lurte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans 1 un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursu1 vi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...

...cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. || Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi on détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...

...accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité,, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs,...

...interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès, où il figurera...

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...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets...

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...dans les termes suivants : « Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,cité dansl'undes deux pays, comparaîtra volontairement devant les...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faite ou condamnations crimínele antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet...

...l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets...