Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... lois decrats - Página 397por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
| Austria - 1888 - 928 páginas
...avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. MONACO. 1887 Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui....pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets... | |
| Karl von Martens - 1888 - 720 páginas
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...deux pays, comparaîtra volontairement devant les jnges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels... | |
| Switzerland - 1889 - 1000 páginas
...pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, crv dans l'un des deux pays, comparaîtra... | |
| Auguste Ulveling - 1890 - 332 páginas
...l'appel d'un tribunal étranger, le Gouvernement ou les magistrats du pays requis pourront lui faire l'avance de tout ou partie des frais de voyage qui...ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. L'avance des frais par le pays requis est prévue dans les traités avec la France (art. 16), l'Allemagne... | |
| Auguste Ulveling - 1890 - 334 páginas
...l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés parle Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un... | |
| Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...particulier entre le Gouvernement ou l'autorité requis et le Gouvernement ou l'autorité requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...deux pays, comparaîtra volontairement devant les autorités de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations... | |
| André Weiss - 1894 - 962 páginas
...l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets... | |
| Baron Guillaume - 1894 - 1014 páginas
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets... | |
| Carlos Calvo - 1896 - 682 páginas
...pays où il est appelé. 11 pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 páginas
...une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité en Tunisie, comparaîtra volontairement devant les juges ou tribunaux italiens, ou qui, cité en Italie,... | |
| |