...frais de voyage, qui seront ensuite rem- FARTIF. I. boursés parle Gouvernement intéressé. zgnov.1 9. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité ,...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet...

...Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande , par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité , qui , cité dans- l'un des deux Pays,...

...Pays où l'audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra...

...l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait. , sur sa demande , par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sou» prétexte de complicité dans les faits objet...

...il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magisBavière. — Extradition. trats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle quesoit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les...

...règlements de l'Etat requis; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...

...l'audition devra avoir lieu ¡ il pourra lui être fuit sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des fails ou condamnalions criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...

...règlements de l'Etat requis ; il pourra lui étre fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaltra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y étre poursuivi ni détenu...

...l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...remboursés par le gouvernement intéressé. — Aucun temoin, quelle quo soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement...

...mitjut^eiien , we!фe »on ben (Seiten beê einen ßanbeê gegen Slnge^örige beê anberen ßanbeê erge^en. voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Says ne pourra y être poursuivi ni étenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs ,...