 Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...  lois decrats - Página 397por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | 1896 - 952 páginas
...témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui , cité dans l'an des deux pays, comparaîtra volontairement devant...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs , ni sous prétexte de complicité dans les faits objets... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 páginas
...lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avauce de tout ou partie des frais de voyage, qui seront...ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucuu témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité daus l'un des deux pays, comparaîtra volontairement... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 páginas
...une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait sur sa demande , par les soins des magistrats de sa résidence , l'avance de tout ou partie des frais...témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité en Tunisie, comparaîtra volontairement devant les juges ou tribunaux italiens, ou qui, cité en Italie,... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 páginas
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 páginas
...une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité en Tunisie, comparaîtra volontairement devant les juges ou tribunaux italiens, ou qui, cité en Italie,... | |
 | 1898 - 738 páginas
...pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout on partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés...témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité en Italie comparaîtra volontairement devant les juges on tribunaux français de Tunisie, ou qui, cité... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899 - 682 páginas
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets... | |
 | Italy - 1899 - 802 páginas
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets... | |
 | Italy - 1899 - 530 páginas
...soins des magistrats de sa 1896 residence, l'avance de tout ou parue dos frais de vo28 settembre yago, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement...témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité en Italie comparaîtra volontairement devant les juges ou tribunaux français de Tunisie, ou qui, cité... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 páginas
...demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de vogage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement...témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité en Tunisie, comparaîtra volontairement devant les juges ou tribunaux italiens, ou qui, cité en Italie,... | |
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