 Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...  lois decrats - Página 397por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | 1906 - 1014 páginas
...Gouvernement requérant a la demande du Gouvernement de l'autre pays, transmise par voie diplomatique. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de ГаиIre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits criminels ou condamnations antérieures... | |
 | 1877 - 834 páginas
...l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés pat le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un... | |
 | 1876 - 1182 páginas
...l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés jiar le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un... | |
 | Italy - 1930 - 930 páginas
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 | France - 1920 - 808 páginas
...pays où l'audition devra avoir lieu. H pourra lui être fait, sur sa demande, par les magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra... | |
 | France - 1919 - 844 páginas
...pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout nu partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés...Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit s;i nationalité, qui. cité en Tunisie, comparaîtra volontairement devant les juges ou tribunaux... | |
 | 1901 - 720 páginas
...témoin une plus forte indemnité. || Aucun témoin, quelle que soit nationalité, qui, cité dans l'on des deux pays, comparaîtra volontairement devant...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi on détenu pour des faits on condamnations criminels antérieurs, ni sons prétexte de complicité... | |
 | 1931 - 660 páginas
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 | Manlio Minozzi - 1933 - 176 páginas
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 | Belgium - 1875 - 336 páginas
...l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais...gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soil sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges... | |
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