...procédure, organise la procédure à suivre dans ce cas par la femme. « Si le mari, dit l'article 219, refuse d'autoriser « sa femme à passer un acte,...refuser son autorisation, après que le mari aura été en« tendu ou dûment appelé en la Chambre du Conseil. » Le droit de citer directement le mari est...

...écrit. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la Chambre du conseil. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce...

...le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour...

...mari refuse d'autoriser sa femme a ester en jugement, le jupro peut donner 1 autorisation. 219. — Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femmn jjiMit faire citer son mari directement devant lo tribunal do première instance de l'arrondissement...

...par les rédacteurs du notre code civil. mari dans l'acte, ou son consentement par acte (art. 199). Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...directement devant le tribunal de première instance du district du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura...

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...par l'art. 219 du code civil, du moins pour le cas de refus du mari, dans les termes suivants : <« Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer so?i mari directement devant le tri/ninal de première instance de l'arrondissement du domicile commun,...

...légitimité de l'autorisation de justice, des termes généraux de l'article 219 du Code civil : « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut citer son mari directement devant le tribunal, etc. » L'expression « passer un acte « est, dit on,...

...1449. CN 217.— V. août l'art, 177, С. с. CN 219, — SI le mari refuse d'autoriser sa femme ä passer un acte, la femme peut faire citer son mari...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. CN 1449 — Texte semblable au notre. Cône C. c., 176, 177 et в., 210, 898 et в., 1319 et 8, 1422,...

...R. vo Mariage, 863 s. — S. «o*/. vo, 433 g. — T. (ST-Ü7), vo Autor, de femme, 17 s. Art. 210. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. R. vo Mariage, 863 H. — S. ewl. c«, -Í83 s. Sur le droit pour la femme, quel que soit le regime...