...ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. — Proc. 8C1 à 8G4. 210. Si le mari refus», , et y figurera pour la valeur nominale de son titre...réunion des dividendes que donneraient ces faill sou autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil...

...jugement, le juge peut donner l'autorisation. » Art. 00. « Si le mari refuse d'autoriser sa femme ii passer un acte, la femme peut faire citer son « mari...première • instance de l'arrondissement du domicile com• inun, qui peut donner ou refuser son autorisa< tion, après que le mari aura été entendu ou...

...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. 219- — Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. I. — 736. — II ne faudrait pas prendre à la lettre la différence de rédaction de ces deux articles,...

...le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour...

...ESTER en jugement, le juge peut donner l'autorisation. (V. les art. 13, 45, 1535, 1538, 1576 et 2208-.) Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...instance de l'arrondissement du domicile commun, qui jitut donner ou n-fuser son aulorisation, après que le mari aura éiu entendu ou dûment appelé en...

...pourra le citer devant le tribunal de première instance du domicile commun qui donnera ou refusera son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé dans la chambre du conseil. Ainsi était réglée la procédure par laquelle la femme obtenait l'autorisation...

...directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui pent donner ou refuser son autorisation, après que le...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour...

...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. 219. — Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...autorisation, après que le mari aura été entendu ou du moins appelé en la chambre du conseil. I. — 736. Il ne faudrait pas prendre à la lettre la différence...

...mari refuse d'autoriser sa femme i ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Art. 213. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...tribunal de première instance de l'arrondissement dn domicile commun, qui peut donner on refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu...

...quand il s'agit d'un acte extrajudiciaire. Il ya quelque doute sur ce point. L'article 219 porte : « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. » Dans la pratique, on considère cette disposition comme abrogée par l'article 861 du code de procédure,...