...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Art. 219. itrage, appelle en la chambre du conseil. Art. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation...

...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Art. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...refuser son autorisation, après que le mari aura éte entendu ou dûment appele en la chambre du conseil. Art. 220. La femme, si elle est marchande...

...Oeridfrte p ftefien, fo fann ber 3îid)ter fie erttjeiten. in 8£>bg. mit § 14 8t6f. 1 (?.•«. 78 passer un acte, la femme peut faire citer son mari...l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser sou autorisation , après que le mari aura oté entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil....

...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Art. 21!). Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...directement devant le tribunal de première instance que les règles spéciales aux contrats les plus usuels. Sur la proposition de Noire Conseil des Administrateurs...

...citer son mari directement devant le tribunal civil du ressort du domicile commun. Le tribunal pourra donner ou refuser son autorisation, après que le...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. — Civ., 735, 761, 1089, 1211, 1235. — Pr., 758 et s. Art. 204. La femme, si elle est marchande...

...Civ., 207, 1361, 207, 1975. — Pr., 758 et s. Art. 203. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à 219. passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal civil du ressort du domicile commun. Le tribunal pourra donner ou refuser son autorisation, après...

...termes de l'article 219 Civ. : Si le mari refuse d'autoriser UN ACTE, la femme peut faire citer son mari devant le Tribunal de première instance de l'arrondissement...commun qui peut donner ou refuser son autorisation- Par cette formule, combinée avec celle des articles 218, 223, on voit que l'autorisation est forcément...

...l'examen de sage-femme. Cependant on se trouve en présence de l'article 219 du Code civil qui dispose que si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...commun qui peut donner ou refuser son autorisation. Telle est la règle pour tous les cas où la femme a besoin d'autorisation pour contracter ; il n'a...

...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Art. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...du domicile commun, qui peut donner ou refuser son aulorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. Art....

...en jugement, le Juge peut donner 1'autorisation. Art. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le Tribunal de Premiere Instance de 1'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation...