 | Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - 354 páginas
...référer aux tribunaux. En effet, les termes de cet article sont généraux. « Si le mari, dit-il, refuse d'autoriser sa femme à » passer un acte,...directement » devant le tribunal de première instance... v 34. — Dans la seconde hypothèse, nous penserions facilement que la volonté du père, en vertu... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 670 páginas
...d'autoriser sa femme « à ester en jugement, le juge peut donner l'autori« sation. » Article 219 : « Si le mari refuse d'autoriser sa femme « à passer un acte, la femme peut faire citer son mari di« rectement devant le tribunal de première instance de « l'arrondissement du domicile commun,... | |
 | Daniel de Folleville - 1880 - 858 páginas
...recourir à la justice. L'article 219 du Code civil est, en effet, général et absolu. Il dispose que « si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer soa mari devant le tribunal do première instance de l'arrondissement du domicile commun , qui peut... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 páginas
...tribunal. — Justice de paix Walcourt, A mai 1874. Pas. 1876. III. 232 (Pecasse, c. Vauthier). Art. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. Toi. Cit., 108, SU, 221 1., 1413, 1417,142« в. — Pr., 861 «. 1. — Lorsque le mari a transporté,... | |
 | France - 1882 - 816 páginas
...le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge;peut donner l'autorisation. »19. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. Dûment appelé, c'est à-dire par une signification donnée par un huissier. Mais il suffit qu'il... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 páginas
...l'autorisation 219. — Si le mari rerase d'autoriser sa femme a passer un acte, la femme peut faire citer •on mari directement devant le tribunal de première instance...autorisation, après que le mari aura été entendu ou dament appelé en la chambre du conseil. 220. — La femme, si elle est marchande publique, peut, sans... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 páginas
...préalable celle du mari, par exemple en cas d'absence ou d'interdiction du mari. l'article 219 dit : « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme » peu! faire ciler son mari directement devant le tribunal de première instance de l'ar» rondissement... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 páginas
...titre gratuit ou onéreux, sans 1& concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un?...autorisation, après que le mari aura été entendu ou duement appelé en lai chambre du conseil. 1449. La femme séparée soit de corps et de biens, soit... | |
 | Ferdinand Gentet - 1883 - 168 páginas
...28. — Journal Dr. int. privé, 1880, p. 151). 83. — Aux termes de l'art. 219 du Code Napoléon, si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari devant le tribunal du domicile commun. Le for du défendeur est dans ce cas nettement affirmé. L'art.... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 páginas
...triomphe-t-elle du refus injuste de son mari? D'après le Code civil (A. 219), elle pouvait le faire « citer directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun », et ce tribunal (1) V. MM. Anbry et Rau : V. § 472 n. 46. — Casa. 11 août 1840, S. 40, 1. Bordeaux,... | |
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Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura... 
