...sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. C. 215. — Pr. 861 à 864. *19. exécution. — Le mandement sera toujours joint au...l'huissier. 85. Tout huissier qui refusera d'instrumenter C. 215, 221 à 225. — Pr. 59, Cl, 69, 861 à 864. *«o. La fommc, si elle est marchande publique,...

...Celte distinction résulte île l'art. 861 du C. de pr. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa fumme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. = A passer un acte. Ou intenter une demande. Faire citer. Elle doit préalablement faire sommation...

...refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. ARTICLE 219. $ Discussion du conseil d'État. I ' Rédaction. ( Séance du 5 vendém. an X. ) V (219). « Si le mari...

...en jugement, le juge peut donner l'autorisation. ART. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme i passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première uastance de l'arrondissement du domicile commun , qui peut donner ou refuser son autorisation , après...

...d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'aulorisalion. Pr. 861 à 864. 219. ative à Forganilalion de la ciinscrvalion del hypothèque». « 5. Le prépo ciler son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissemenl du domicile...

...distinction résulte de l'article 801 du Code de procédure. _1 .'. Si le mari refuse d'autoriser sa femme d passer un acte, la femme peut faire citer son mari...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. = A poster un acte. Ou intenter une demande. Faire citer. Elle doit préalablement faire sommation...

...L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en malien criminelle ou de police. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer w mari directement devant le tribunal qui peut donner ou refuser son autorisation. Si le mari refuse...

...L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuit ¡c en criminelle ou de police. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer к« mari directement devant le tribunal qui peut donner oo refuser son autorisation. Si 1« mnri refuse...

...en jugement, le juge peut donner l'autorisation. — C. 215, 2ie. — Pr. sei •. 219. Si le rnari signée, 1° L'État, lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, •le l'arrondissement du domicile commun , qui peut donner ou refuser son autorisation , après que...

...refuse d'autoriser sa femme à ester en «jugement, le. juge peut donner l'autorisation. « Art. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un « acte, la femme peut faire citer directement sou mari devant le «tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile «commun,...