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" Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura... "
Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857 - Página 471
por Emile de Girardin - 1868 - 892 páginas
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 páginas
...mari refuse d'autoriser 'sa femme à ester en, jugement, Je juge peut donner l'autorisation. 227 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...donner ou refuser son autorisation , après que le roari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 228 220. La femme, si elle est...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volumen1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 páginas
...d'autoriser sa femme .à ester en jugement, le jug« peut donner l'autorisation. I — ;',,••.<< .. 319. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...son mari directement devant le tribunal de première ms-' tance de l'arrondissement du domicile commun , qui peut «loinii-r ou refuser son autorisation...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...jugement , le juge peut donner l'aamrjsation. . 2IO. Si le marlrcfuse d'autoriser sa femme à passer im acte, la femme peut faire, citer son mari directement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme, si elle est marchande publique , peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 páginas
...l'autorisation. — C. i535 i538. i570. 3108. — Pr. 861. s. 319. Silo mari refuse d'autoriser «a femme à passer un acte, la femme peut faire citer...instance de l'arrondissement du domicile commun, qui pout donner ou refuser ion autorisa t ïon, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...mari refuse son consentement et 219 adhésion , la femme a la faculté de le faire directement citer devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...qui peut donner ou refuser son autorisation , après avoir entendu le mari , ou lui dûment appelé en la cbainbre du conseil. La décision du tribunal...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen9

P. Antoine Fenet - 1828 - 584 páginas
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en « jugement , le juge peut donner l'autorisation. >19 « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...tribunal de première instance de l'arrondissement du do« micile commun , qui peut donner ou refuser son autorisa« tion , après que le mari aura été...
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Traité des biens paraphernaux

Xavier Benoit - 1834 - 414 páginas
...Si le mari » dit cet article « refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme doitfaire citer son mari directement devant le tribunal de première...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. » L'inobservation de la règle que nous venons de développer a toujours été condamnée par les...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 páginas
...le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. 210,. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...directement devant le tribunal de première instance de l'arrondisseme:)t du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...femme fr m jugement, le juge peut donner l'autofon Si le mari refuse d'autoriser sa femme à fe «n acte, la femme peut faire citer son mari directement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 páginas
...n'existe plus. 104. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , elle peut le faire citer directement devant le tribunal de première instance...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil ; art. 219, Code civil; art. 861 , Code de procéd. 105. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à...
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