| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 páginas
...mari refuse d'autoriser 'sa femme à ester en, jugement, Je juge peut donner l'autorisation. 227 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...donner ou refuser son autorisation , après que le roari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 228 220. La femme, si elle est... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 páginas
...d'autoriser sa femme .à ester en jugement, le jug« peut donner l'autorisation. I — ;',,••.<< .. 319. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...son mari directement devant le tribunal de première ms-' tance de l'arrondissement du domicile commun , qui peut «loinii-r ou refuser son autorisation... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...jugement , le juge peut donner l'aamrjsation. . 2IO. Si le marlrcfuse d'autoriser sa femme à passer im acte, la femme peut faire, citer son mari directement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme, si elle est marchande publique , peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour... | |
| France - 1825 - 898 páginas
...l'autorisation. — C. i535 i538. i570. 3108. — Pr. 861. s. 319. Silo mari refuse d'autoriser «a femme à passer un acte, la femme peut faire citer...instance de l'arrondissement du domicile commun, qui pout donner ou refuser ion autorisa t ïon, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...mari refuse son consentement et 219 adhésion , la femme a la faculté de le faire directement citer devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...qui peut donner ou refuser son autorisation , après avoir entendu le mari , ou lui dûment appelé en la cbainbre du conseil. La décision du tribunal... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 584 páginas
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en « jugement , le juge peut donner l'autorisation. >19 « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...tribunal de première instance de l'arrondissement du do« micile commun , qui peut donner ou refuser son autorisa« tion , après que le mari aura été... | |
| Xavier Benoit - 1834 - 414 páginas
...Si le mari » dit cet article « refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme doitfaire citer son mari directement devant le tribunal de première...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. » L'inobservation de la règle que nous venons de développer a toujours été condamnée par les... | |
| Duquénel - 1834 - 706 páginas
...le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. 210,. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...directement devant le tribunal de première instance de l'arrondisseme:)t du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...femme fr m jugement, le juge peut donner l'autofon Si le mari refuse d'autoriser sa femme à fe «n acte, la femme peut faire citer son mari directement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger... | |
| Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 páginas
...n'existe plus. 104. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , elle peut le faire citer directement devant le tribunal de première instance...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil ; art. 219, Code civil; art. 861 , Code de procéd. 105. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à... | |
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