...donner l'autorisation. mant; 3° par le di vorce (227 , GN) manière dont sont dus les aliments. 219 Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...acte, la femme peut faire citer son mari directement devan e tribunal de première instance de l'arrondissement du Jomicile commun, qui peut donner ou refuser...

...( y. art. 1241 , 1312 ). (2). 219 — Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un aete (3), la femme peut faire citer son mari directement devant...tribunal de première instance de l'arrondissement du demicile commun , qui peut denner ou refuser son autorisation , après que le mari aura été entendu...

...femme a ester en jugement, le iugepeutdonner l'autorisation. — C. 215, 216. — Pr. 861, s? 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. — C. 108, 217. 221, s., 1413, 1417, 1426, s. — Pr. 861, s. 220. La femme, si elle est marchande...

...Si le mari refuse d'autoriser sa Генное à passer un acte, la femme peut faire citer son mûri directement devant le tribunal de première instance...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme , si elle est marchande publique, [icut. sans l'autorisation de -on mari, s'obl^er pour...

...femme à ester en jugement, le juge fui donner l'autorisation. — c. 215, 216. — Pr. soi i. 219. Si le mari refuse -d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme paU taire citer son mari directement devant le tribunal de première instance fe l'arrondissement du...

...ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. » Art. 219 : « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. » Art. 93i : « La femme mariée ne pourra accepter une donation sans le censentement de son mari,...

...en jugement, le juge peut donner l'autorisation. (C. 215, 221 s., 1576, 2208; Pr. 861 s., 878.) 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. (G. 221 s.; Pr. 861 s.) 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de...

...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Arl. 213. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la f^mme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissemeiit...

...l'autorisation. — C. civ., 199, 1320, 1323, 1361, 1975, 1976. — Pr. civ., 758 à 761. Art. 203. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...faire citer son mari directement devant le tribunal civil du ressort du domicile commun. Le tribunal pourra donner ou refuser son autorisation, après...

...jugement, le juge peut donner risation. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme t р«яе г an uits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Ce auia été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme, si elle est marchande...