 | René Foignet - 1906 - 570 páginas
...autorisation à sa femme. En pareil cas, la femme peut faire citer son mari devant le tribunal civil du domicile commun, qui peut donner ou refuser son...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil (art. 218 et 219). 2° Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 956 páginas
...l'art. 219 du code civil, du moins pour le cas du refus du mari, dans les termes suivants : « >'/ le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte,...l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner on refuser son autorisation, après que le mûri aura été entendu ou dûment appelé en la chambre... | |
 | 1908 - 560 páginas
...ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.2 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme il passer un acte, la femme peut faire citer son mari...directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement3 du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari... | |
 | Salvatore Galgano - 1934 - 224 páginas
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 | Belgium - 1956 - 146 páginas
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 | P. Gilot - 1957 - 306 páginas
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 | France - 1961 - 1184 páginas
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Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura... 
