...expresse peut être verbale ou écrite. L'article 217, en disant que la femme ne peut contracter « sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit, » a pour but, non de défendre le consentement verbal, mais d'admettre le consentement tacite que...

...même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à litre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. » Art. 219 : « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari...

...gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans 1 acte, ou son consentement par écrit. Art. Ü12. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Arl. 213. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la f^mme peut faire citer son mari...

...211,735,759,1209,1754,1961. Art. 201 . La femme, même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. — C. civ., 199, 203, 635, 735, 759, 761, 835, 916, 1089, 1174, 1234, 1323, 1334, 1361, 1707,1893....

...titre gratuit ou onéreux, saus le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit s. fet qu'autant qu'elles seront autorisées par une...ordonnance imp. ». — Civ. 937, 940. 911. Toute d — Proc. 8C1 à 8G4. 210. Si le mari refus», d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut...

...ne peut donner ou accepter, aliéner ou disposer entrevifs, ni Autrement contracter, ni s'obliger, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit, sauf les dispositions contenues dans l'acte de la 25 Vicl., chap. 66. Si cependant elle est séparée...

...hors-d'œuvre que de s'en occuper ici. 217. — La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. SOMMAIRE. I. Incapacité pour la femme d'aliéner et d'acquérir. — Cette incapacité entraîne celle...

...français (art. 215-256) : la femme ne peut ester en jugement sans Tautorisation du mouri, elle ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Quelques législations modernes n'ont pas adopté toutes ces dispositions. M. Mittermaier fait remarquer,...

...art. «, MB, «M, «tti, i»M, M» et 2iU.l La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. (V. les art. 25, 73, 123, 128, 776, 903, 934, 940, 913, 1029, 1124, 1304, 138S, 1449, 153>, 1538, 1549,...

...commune ou séparée de biens , ne peut donner, aliéner , hypothéquer, acquérir à titre graluit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ° Mariée sous le régime dotal, elle est régie, quant à ses paraphernaux , par le même article...