 | France - 1907 - 662 páginas
...794 s. — S. cotí, wo, 439 в. Art. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. — Civ. 213, 215, 2195 225, 344, 362, 776, 905, 934, 940, 1029, 1124 s., 1304, 1388, 1426, 1427, 1431,... | |
 | Jean Amalric - 1907 - 86 páginas
...en jugement sans l'autorisation de son mari... » Le 217 ajoute : « Elle ne peut donner, aliéner, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours...du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. » L'article 224 : « Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit... | |
 | Georges Hartenstein - 1907 - 860 páginas
...ambiguïté dans les termes de l'article 217. La femme mariée ne peut pas contracter, dit-il en principe, « sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit». On ne peut pas en déduire que l'autorisation tacite est admise d'une manière générale. Aussi convient-il... | |
 | 1908 - 560 páginas
...en matière criminelle ou de police. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.2... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 956 páginas
...commune ou séparée de biens, » ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à litre » y raluit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, » ou son consentement par écrit. » Mais on admet unanime1 Merlin, Hep., v» Aulor. mai'., secl. VII, n. 18; Aubry et Hau, loc. cil.,... | |
 | 1908 - 902 páginas
...217 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : ' « La femme ne peut acquérir à titre gratuit sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. Elle ne peut non plus sous la même condition donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre onéreux... | |
 | International Council of Women - 1912 - 216 páginas
...du ménage. Id. Art. 163. (CN 217.) La femme mariée, même noncommune ou separée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...onéreux sans le concours du mari dans l'acte, ou sans son consentement par écrit. Même autorisée par son mari à contracter dans une affaire stipulée,... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 páginas
...même elle serait marchande publique, ou non commerçante, ou séparée de biens. Elle ne peut donc donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...ou onéreux sans le concours du mari dans l'acte ou sans son consentement par écrit. » Deux articles bien redoutables. Deux armes à double tranchant... | |
 | Juliette Adam - 1922 - 432 páginas
...même elle serait marchande publique, ou non commerçante, ou séparée de biens. Elle ne peut donc donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre...ou onéreux sans le concours du mari dans l'acte ou sans son consentement par écrit. » « Deux articles bien redoutables ! « Deux armes à double tranchant... | |
 | 1926 - 592 páginas
...termes de l'article 217 du Code civil, la femme, même non 'commune ou "éparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...du mari dans l'acte ou son consentement par écrit ; Attendu que, pour se prévaloir que' rengagement de la dame Vergier était suffisant, Câpre indique... | |
| |
La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
